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En réponse à :

Infogreffe devient gratuit pour les juridictions et le ministère de la Justice

11 janvier 2010

Le décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice comporte lui aussi une notice .
Voici ce qu’on y lit : « [le décret] assure, pour les autorités judiciaires et le ministère de la justice, un accès gratuit aux (...)

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