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Bilan de l’application des lois au 30 septembre 2009 : plus de lois émanant du Parlement

9 novembre 2009

Selon une communication du président de la commission des lois du Sénat, Jean-Jacques Hyest (communiqué Sénat du 5 novembre 2009), les textes d’application des lois paraissent plus rapidement cette année : « La session 2008-2009 est donc marquée par une hausse sensible du taux (...)

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