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Nouvel arrêt de la CJCE précisant la protection dont bénéficient les bases de données privées de textes officiels et jurisprudence

9 mars 2009

L’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 5 mars 2009 C-545/07 Apis-Hristovich EOOD c/ Lakorda AD concerne un litige opposant deux sociétés de droit bulgare qui commercialisent des bases électroniques de données juridiques officielles.
Il est intéressant parce (...)

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