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Les circulaires et instructions ministérielles en matière de sécurité sociale opposables à l’administration dès octobre 2005
8 juin 2005
Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités, a indiqué au Conseil des ministres du 3 juin, qu’une ordonnance allait être publié pour qu’à partir du 1er octobre 2005, les circulaires ou instructions ministérielles publiées soient opposables aux organismes de recouvrement (...)
