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Accessibilité du droit et accès aux documents administratifs : une réponse ministérielle sur l’application de la loi 17 juillet 1978 et les pouvoirs de la CADA

23 janvier 2008

NB : lisez bien la dernière phrase.
Le cabinet Citia (marchespublics.net), lui, retient de cette réponse que « le premier ministre a annoncé que des mesures seront prises pour permettre aux administrés de disposer des actes communicables des administrations de façon plus directe par le biais (...)

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