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Les rapports annuels du Comité du service public de la diffusion du droit par l’Internet

20 juillet 2007

Tous les rapports annuels du Comité du service public de la diffusion du droit par l’Internet (SPDDI), autrement dit le comité des bases de données juridiques (publiques), dit encore comité "Speedy" ou "comité Légifrance" ont été mise en ligne en juillet 2007.
Une lecture très (...)

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