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Infogreffe c/ INPI : le RNCS ne passera pas chez les greffes de commerce

1er mars 2007

[mise à jour au 21 avril 2009 : selon la question du sénateur Marini, « le conseil d’administration de l’INPI, réuni le 30 mars 2009, a été informé d’un projet d’accord avec les greffiers des tribunaux de commerce visant à supprimer toute diffusion télématique des (...)

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