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Guy Canivet et Renaud Decroix de Saint Marc nommés au Conseil constitutionnel — Ou La Cass. le CE, le CCel et la diffusion des données publiques

26 février 2007

Au delà de l’importance politique donnée à la nomination de Jean-Louis Debré à la présidence du Conseil constitutionnel, deux autres nominations au Conseil peuvent être particulièrement importantes pour la diffusion des données publiques juridiques : celles de Guy Canivet et Renaud (...)

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