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Infogreffe c/ Euridile et societe.com : le Registre National du commerce passerait de l’INPI aux greffes de commerce

24 février 2007

[Mise à jour au 1er mars 2007 23h30 : comme il était prévisible, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 39 litigieux. End (temporaire) of the story.
Mise à jour au 21 avril 2009 : selon la question du sénateur Marini, « le conseil d’administration de l’INPI, réuni le (...)

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