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Après le STIC de la Police, le JUDEX de la Gendarmerie est doté d’un statut légal

24 novembre 2006

Après la Police nationale et son Système de traitement des infractions constatées (STIC), lui-même récemment modifié , la Gendarmerie nationale a un statut légal pour son propre fichier/base de données d’infractions et d’indices : le système judiciaire de documentation et (...)

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