Poster un message

En réponse à :

Le taux de TVA sur les e-books selon la Commission européenne

20 février 2013 15:04, par Emmanuel Barthe

Un message de François-Xavier sur la liste Juriconnexion explique que pour la Commission, les livres électroniques « sont assimilés à un véritable service en ligne et donc, comme pour le taux appliqué aux bases de données par exemple, c’est le taux normal qui s’applique » (ici 19,6% car le en ligne est considéré comme un service).

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.