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Citer une décision de justice : le rôle du numéro de rôle

13 novembre 2011 22:59, par Sandrine

Sans compter qu’on doit jongler avec les -, les . et les / qui ne sont jamais bien placés et le fait que ces numéros changent de format selon l’instance. A cela se rajoute, les citations des éditeurs qui oublient les lettres, font des erreurs ou donnent des numéros inutiles. Les numéros de requête, pourvoi, rôle ou jugement sont tellement sources d’erreurs qu’ils sont très peu fiables pour identifier formellement une décision.

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