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Selon une réponse ministérielle, « toutes les décisions de la Cour de cassation sont sur Légifrance » — Question d’interprétation du décret de 2002 ...

27 février 2011

Question N° : 93412 de M. Lionel Tardy (UMP) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés (Garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés Question publiée au JO le : 16/11/2010 page : 12418 Réponse publiée au JO le : 22/02/2011 page : 1825 Date de changement (...)

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