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Mise à jour suite au décret du 29 juin 2020

3 juillet 2020 19:22, par Emmanuel Barthe

Cet extrait du commentaire de Pierre Januel à Dalloz Actualité est à méditer :
« Ce décret n’est qu’une étape dans l’open data. Votée en 2016 dans la loi pour une République numérique sans que la Chancellerie y soit totalement associée, le cadre légal avait été modifié par la loi justice en mars 2019.
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont tenu à prendre en main le sujet. Les données ne seront transmises aux éditeurs qu’après occultation préalable, alors qu’une partie d’entre eux souhaitait obtenir les jugements bruts, s’occupant (...)