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Mise à jour suite au décret du 29 juin 2020

2 juillet 2020 21:16, par Emmanuel Barthe

Estelle Jond-Necand et Gaelle Marraud des Grottes soulignent dans leurs commentaires une autre distinction à opérer entre stock et flux (citées par la collègue Michèle Lemu-Bourgeois sur la liste Juriconnexion) :
« Mais attention, il faut bien distinguer stock et flux : « la mise à disposition du public des décisions de justice en open data, c’est-à-dire en ligne et à titre gratuit, ne s’appliquera qu’aux seules décisions rendues à compter de dates précisées par voie d’arrêté, en vue d’une mise en œuvre progressive, échelonnée par niveau (...)