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Anonymisation des décisions de justice : le point sur les dernières évolutions et leurs finalités

29 novembre 2019, par Emmanuel Barthe

Sommaire
Pseudonymisation et non anonymisation (ou les subtilités du RGPD à la française)
Délivrance d’une copie n’est pas open data (ou les subtilités de la loi du 23 mars 2019)
Les finalités de l’évolution européenne et internationale
Le droit national : des priorités désormais sanctionnées
Le développement de la référence neutre
Un billet d’humeur sous forme d’interview publiée en libre accès sur Dalloz Actualité nous amène à faire le point sur (...)

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