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Cour de cassation : nouvelle rédaction des arrêts, publication des rapports, et vers un filtrage des pourvois

12 avril 2019, par Emmanuel Barthe

[mise à jour au 2 décembre 2020 : après une période intermédiaire, les arrêts de la Cour sont désormais tous rédigés selon cette nouvelle norme, sans "Attendu que" et avec un plan en trois parties ainsi organisé : Faits et procédure Examen du moyen - Enoncé du moyen Réponse de la Cour - Recevabilité du moyen - Bien fondé du moyen (motifs) - PAR CES MOTIFS ... (dispositif)]
Une rédaction des arrêts en style direct, des paragraphes numérotés et des attendus supprimés, le rapport publié, (...)

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