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Où trouver des arrêts de cour d’appel ?

30 mars 2018 18:59, par helene Beranger

Vous indiquez dans votre article dans la partie consacrée à « la jurisprudence publiée et accessible par des revues, des Codes et des bases de données » que nous publions une sélection des arrêts dans le JCPG et le JCP E
la sélection ne concerne que le JCP E pour les arrêts P de la Cour de cassation
Dans le JCPG je publie chaque semaine des résumés de tous les arrêts P de la Cour de cassation pour une semaine donnée répertoriés par matières et par chambre (pas des arrêts de Cours d’appel)
donc dans le JCPG il y a tous les arrets P chaque semaine
en restant à votre écoute (...)

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