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Open data, anonymisation et publicité des décisions de justice : une analyse critique des propositions du rapport Cadiet

12 février 15:07, par Emmanuel Barthe

« Le groupe de travail "Open data – Occultations complémentaires" de la Cour de cassation, installé le 17 septembre 2020, s’est réuni cinq fois et a rendu son rapport le 15 janvier 2021.
Les principales propositions du groupe de travail sont les suivantes : un traitement différencié des occultations complémentaires en tenant compte de la nature des contentieux l’occultation des nom et prénom des professionnels cités dans la décision à l’exception des détenteurs d’un mandat ad litem, Un circuit de traitement déterminé dans les chambres de la Cour de (...)

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