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Opposabilité des réponses ministérielles

16 juin 2020 16:26

Selon la ... réponse ministérielle du Premier ministre (JO Sénat du 8 novembre 2018 p. 5748) à la question écrite n° 06697 de M. Jean Louis Masson (également auteur d’une proposition de loi sur le même sujet qui pose la question ) :
« Le II de l’article 20 de la loi du 10 août 2018 codifié à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration consacre, au profit des administrés, l’opposabilité des documents mentionnés à l’article L. 312-2 du même code – il s’agit des instructions, circulaires ainsi que les notes et (...)