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Tout sur la diffusion des circulaires et instructions et leur opposabilité

8 juillet 2019 13:21, par Mona

Bonjour,
Je voudrais savoir quelle est la portée juridique d’une réponse écrite d’un ministre à une réponse publiée au JO Débats parlementaires ?
La réponse est elle opposable à l’administration telle que la Cnav merci

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