Poster un message

En réponse à :

Les décisions juridictionnelles ne sont décidément pas des actes administratifs (CE 5 mai 2021)

24 mai 17:13, par Emmanuel Barthe

Le Conseil d’Etat a confirmé par sa décision n° 434502 du 5 mai 2021, sur conclusions conformes du rapporteur public Laurent Domingo, que les décisions juridictionnelles ne sont pas des actes administratifs.
Extrait des conclusions :
« Certes, un requérant peut toujours saisir la juridiction administrative sur le fondement du CRPA d’un litige concernant des documents émanant d’une juridiction, et le juge administratif est toujours compétent lorsque la demande invoque ce fondement (28 novembre 2016, M. Ablyazov, n° 390776, aux tables), mais il convient alors, pour les (...)

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.