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Calendrier de l’open data des décisions des juridictions administratives

30 mars 10:41

Selon le journaliste juridique Pierre Januel :
« Opendata en justice administrative : les décisions du Conseil d’Etat seront mises à disposition du public au plus tard le 30 septembre 2021 les arrêts des cours administratives d’appel le 31 mars 2022 les jugements des tribunaux administratifs le 30 juin 2022 ».
Comme il était prévisible, ce n’est pas les juridictions administratives qui poseront problème. On savait que techniquement la base Ariane 2 des TAA était prête depuis des années, puisque des bruits indiquaient que le Obnseil d’Etat désirait la (...)

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