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L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain

2 mars 16:10, par Emmanuel Barthe

Et « plus tard pour les juridictions de première instance », autrement dit, après avril 2022, selon la première présidente de la Cour de cassation Chantal Arens, dans un entretien au Figaro du 28 février 2021.

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