Poster un message

En réponse à :

L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain

12 février 15:04, par Emmanuel Barthe

La Cour de cassation vient d’apporter plus de précisions : elle « prévoit la mise en open data des décisions de la Cour en septembre 2021 puis la mise en open data des décisions rendues par les chambres civiles, sociales et commerciales des cours d’appel en avril 2022. »
Source : Remise à la première présidente du rapport du groupe de travail « Open data – Occultations complémentaires » de la Cour de cassation

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.