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L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain

18 novembre 2020 18:21, par Emmanuel Barthe

Confirmation du délai important pour l’open data judiciaire, sauf pour les CA en civil, par la première présidente de la Cour de cassation Chantal Arens dans sa tribune à Dalloz Actualité du 18 novembre 2020 : « la Cour de cassation pourra effectivement assurer pour 2021-2022 l’accessibilité en open data de ses décisions et des décisions des cours d’appel en matière civile mais la mise à disposition des autres décisions risque d’être reportée à une date très incertaine. (...)

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