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L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain : impacts de la loi de programmation et de réforme de la justice de mars 2019

21 juin 2019 13:20, par Emmanuel Barthe

Commentant la "circulaire" (en fait une note) du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l’instance ainsi que deux arrêts d’appel (CA Paris 18 décembre 2018 et CA Douai 21 janvier 2019), un article d’Archimag datant de février 2019 a parfaitement anticipé la situation créée par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice :
Open data des décisions de justice : la distinction entre open data et open access réaffirmée
Et il faut citer cet extrait, qui confirme un point qui peut également (...)

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