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L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain

12 juin 2019 15:37, par Emmanuel Barthe

Nous sommes en juin 2019. Le rapport Cadiet sur l’open data des décisions judiciaires est paru début 2017 (voir notre analyse).
Puis la loi de programmation et de réforme de la justice, qui s’inspire — en partie seulement — des conclusions du rapport Cadiet est parue en mars 2019. Elle a (ses débats ont) notamment arbitré en faveur de l’interdiction de l’indexation et de l’utilisation des noms des magistrats dans les bases de données et outils de justice dite prédictive, sans pour autant obliger à retirer ces mêmes noms des décisions transmises (...)

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