Poster un message

En réponse à :

Au 1er janvier 2016, le Journal officiel papier disparaît

28 décembre 2020 18:02, par Emmanuel Barthe

Mise à jour à décembre 2020 : le code civil mentionne que : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. » l’usage, les obligations politiques et juridiques ont conduit à une parution matinale du JORF (en moyenne entre (...)

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.