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Les bases de données juridiques de Legifrance en open data : le détail
7 novembre 2014, par
Suite au décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 rendant libre et gratuite la réutilisation des bases de données juridiques de Legifrance , l’arrêté d’application n’a pas tardé avec l’arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative (JORF n° 146 du 26 juin 2014 p. 10474 texte n° 1). Cela confirme qu’il s’agit bien d’un coup de (...)
