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En réponse à :

Se procurer la copie d’une décision de justice : mise à jour suite au décret du 29 juin 2020

1er juillet 2020 15:27

Quelques présentations du décret open data judiciaire :
https://gazette-du-palais.fr/actualites-juridiques/jo-open-data-le-decret-est-enfin-publie/
https://village-justice.com/articles/open-data-des-decisions-justice-enfin-decret-tant-attendu,35962.html
Bien noter que "cet open data s’appliquera aux déc. rendues à cpter d’une date déterminée par arrêté. Il sera mis en oeuvre progressivt par niv. d’instance et type de contx."

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