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En réponse à :

Se procurer la copie d’une décision de justice : mise à jour suite au décret du 29 juin 2020

30 juin 2020 10:41

Au JORF du 30 juin 2020, parution du décret open data des décisions de justice du 29 juin 2020, attendu depuis si longtemps (2016 ...).
Titre officiel : décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-797/jo/texte
Cass. et CE restent responsables de la diffusion des décisions de leurs juridictions subordonnées.
CE, CAA, TA : diffusion sous 2 mois à cpter du rendu de la déc.
Cass., CA, TJ : diff. sous 6 mois à cpter de leur mise à dispo au greffe (prévisible qd on (...)

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