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Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases légales et un guide pratique

9 mars 2020 19:07, par Emmanuel Barthe

Comme indiqué dans le vade-mecum supra, si vous avez les noms des parties, ça devrait suffire.
Sinon, une ordonnance de référé est une décision de justice et en tant que telle, elle fait partie des décisions communicables, sauf exceptions listées supra.

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