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Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases légales et un guide pratique

9 mars 2020 14:35

Bonjour,
Merci tout d’abord pour cet article et pour le temps et l’énergie que cela a dû vous prendre.
Etant tiers à un dossier, ancien propriétaire d’un locataire qui n’avait pas payé ces loyers et que j’ai fait expulsé, j’ai été informé que le nouveau propriétaire subissait la même situation avec ce même locataire.
Je dispose de la ville, de la date de la décision rendue par la justice civile, les noms des parties et le sujet (non paiement loyer, application clause résolutoire du bail).
Il me manque le n° RG.
Comment pourrais-je disposer de cette (...)

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