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Communicabilité des décisions de justice : les nouveautés prévisibles de la loi de programmation pour la Justice

25 février 2019 17:00, par Emmanuel Barthe

Le projet de loi de programmation pour la Justice (PDF) (dossier législatif Sénat http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-463.html ; la présentation des dossiers législatifs sur le site AN est peu pratique, je ne la cite pas) a été définitivement adopté par le Parlement — en réalité l’Assemblée nationale.
L’article 19 qui intéresse les spécialistes de l’open data et de l’information juridique a été renuméroté 33 : voir pp. 39-42 du PDF précité. Le texte adopté par l’AN le 23 janvier n’a fait l’objet d’aucun amendement (...)