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Un tableau récapitulatif complet des exceptions à la publicité des décisions

21 janvier 2019 14:11, par Emmanuel BRUNEAU

Vient désormais d’être publiée au Bulletin officiel n°2018-12 du 31 décembre 2018 - 1ère partie, une Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l’instance. NOR : JUSB1833465N
http://www.justice.gouv.fr/bo/2018/20181231/JUSB1833465N.pdf

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