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Un tableau récapitulatif complet des exceptions à la publicité des décisions

11 janvier 2018 07:41, par Emmanuel Barthe

Le rapport Cadiet sur l’ouverture au public des décisions de justice (PDF, 206 p.), publié le 10 janvier 2018, comporte un tableau récapitulatif complet des exceptions à la publicité des décisions de justice.
Un complément très utile à cet article.

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