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Interdiction des extractions substantielles de base de données : la CJUE restreint la portée du droit sui generis

7 janvier, par Emmanuel Barthe

A propos des interdiction des extractions substantielles de base de données : la Cour de justice de l’Union europeénne a restreint la portée du droit sui generis. C’est ce qu’on peut conclure de l’arrêt CJUE du 3 juin 2021, C-762/19 , CV-Online Latvia c/ Melons.
En résumé, pour les commentateurs (certes pro-détenteurs de droits), la CJUE ajoute au texte de la directive 96/9, plus précisément les paragraphes 1 et 2 de son article 7, la CJUE restreint la portée du (...)

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