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RIP RAA

11 octobre 2021, par Emmanuel Barthe

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales (régions, départements et communes) et leurs groupements (voir le rapport au Président de la République) supprime les recueils des actes administratifs (RAA) , remplacés par une publication électronique aux modalités très libres. En termes de technique légistique, cela s’est fait par (...)

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