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Open data : coup d’envoi de l’ouverture des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat

22 octobre 2021, par Emmanuel Barthe

[billet publié le 1er octobre 2021 et mis à jour]
NB : l’association Juriconnexion fait un suivi du sujet sur son wiki : Open data des décisions de Justice. Cette page peut être utile pour mettre à jour ou compléter ce billet.
Le décret
Au JO du 1er octobre 2021, un texte très attendu par les éditeurs et les legal tech :
Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » (...)

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