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En réponse à :

Open data des décisions de justice : le calendrier est publié ...

30 avril 20:34

Bonjour Emmanuel,
Dans la parole d’expert, J.M. Sommer rappelle que Jurica et Jurinet n’ont pas été créées pour l’open data, ce qui est l’évidence. Il ne dit pas qu’elles ne seront pas utilisées pour cela malgré ça. De fait, l’article 4 du décret explique : "Cette base de données a pour objet de mettre ces décisions à la disposition du public dans les conditions définies aux articles R. 111-10 et R. 111-11, ainsi que d’assurer la diffusion de la jurisprudence." Ce n’est pas très clair, le décret semble ignorer qu’il y a déjà 2 bases (...)

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