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Datajust : un traitement de données pour élaborer un algorithme en matière d’indemnisation du préjudice corporel ...

19 octobre 2020, par Emmanuel Barthe

DataJust ou le décret qui fâche les avocats. Le voici, ce décret :
Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », JORF n° 77 du 29 mars 2020 texte n° 2
Présentation officielle : « ce décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement (...)

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