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Avez-vous le droit d’obtenir copie d’une décision de justice ?

27 janvier 2020, par Emmanuel Barthe

Pouvez-vous obtenir copie d’une décision de justice ? Voici l’essentiel à savoir.
Et d’abord les grands principes en 10 paragraphes et 15 phrases. Pas plus.
Les grands principes
1er cas : vous avez été partie au procès
Si vous êtes partie à cette décision (c’est vous qui avez déclenché le procès, ou bien vous avez été attaqué), vous avez le droit le plus strict de la recevoir. Contactez votre avocat si vous n’avez rien reçu. Attention : les délais de (...)

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