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Un Etat membre pourrait autoriser les bibliothèques publiques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture

Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, un Etat membre peut autoriser, au titre des exceptions au droit d’auteur prévues dans la directive européenne sur le droit d’auteur [1], les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture :

Cela ouvrirait des perspectives aux bibliothèques universitaires (BU) (je cite le communiqué : "bibliothèques accessibles au public qui, à des fins de recherches ou d’études privées, mettent des œuvres de leur collection à la disposition des utilisateurs au moyen de terminaux spécialisés").

Des perspectives très encadrées toutefois :

  • les bibliothèques/centres de documentation d’entreprise ne sont clairement pas concernées (aucune des exceptions de la directive droit d’auteur ne les concerne)
  •  lorsqu’un contrat permettant de consulter les ouvrages en version numérique a déjà été conclu avec l’éditeur, la bibliothèque ne peut plus se prévaloir de cette exception
  • les terminaux spécialisés ne doivent pas permettre de consulter simultanément plus d’exemplaires que ceux disponibles dans le fonds de la bibliothèque
  • la directive permet non pas une numérisation globale d’une collection, mais uniquement une numérisation d’œuvres individuelles. Il convient notamment de ne pas recourir à la possibilité d’utiliser des terminaux spécialisés lorsque cela a pour seul but d’éviter l’achat d’un nombre suffisant de copies physiques de l’ouvrage
  • l’impression d’une œuvre accessible sur des terminaux spécialisés peut être couverte par d’autres exceptions prévues par la directive, comme notamment l’exception de copie privée. [Vu le triple test, il me semble que cette impression ne peut alors consister en une copie complète, sauf ouvrage non disponible.]

Il faudra attendre la position de la Cour. Mais vu ses précédentes décisions en matière d’exceptions au droit d’auteur et au droit du producteur de base de données — notamment le tout récent "arrêt Meltwater" sur la copie cache et le triple test (CJUE C-360/13 5 juin 2014 PRCA http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=153302&pageIndex=00&doclangF) — et vu les nombreuses nuances de la position de l’avocat général sur l’affaire C-117/13, il y a des chances que la Cour le suive.

Notes

[1Directive 2001/29 du 22 mai 2001 droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, JOCE L 167 du 22 juin 2001 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32001L0029