Trouver des textes du JO au format image PDF sur Legifrance

Quelques parades face au problème

Sur Legifrance, pour les textes parus au JO Lois et décrets avant 2000, le fac-similé PDF n’est disponible que page par page.

Exemples :

• décret n° 86-620 du 14/03/1986 relatif aux créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 du décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - JO du 20/03/1986 p. 4710 (l’utilisation du JCl Codes et lois en remplacement de Legifrance est ici impossible, ce texte ayant été abrogé et la structure n’étant pas abonnée à Lamyline Reflex)
• décret n° 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines - NOR : MESS9822079D - JO n° 148 du 28 juin 1998 p. 9894

Le problème : beaucoup d’utilisateurs, même réguliers, de Legifrance ne voient pas le lien "Fac-similé" en bas de page :

Ils ne connaissent pas non plus le système consistant à retourner sur la page web pour cliquer sur le lien "Page suivante" :

De toute évidence, cette manipulation ne leur est pas du tout évidente. Même pour un documentaliste expérimenté, la manipulation est source de perte de temps, notamment quand le texte dépasse les 5 pages, et empêche en pratique quasiment tout envoi par e-mail ou stockage en intranet.

Cette limite peu pratique et peu comprise peut s’expliquer (merci à la section de la Direction des Journaux officiels (DJO) chargée des bases de données juridiques (autrement dit Legifrance), pour ses explications). L’accès au fac-similé a été créé par récupération de la base images 1947-... du cédérom "50 ans de JO". Le lien entre la base JORF et l’image se fait par le numéro de page, qui doit donc se trouver à l’intérieur du document JORF. Cependant, pour la période 1990-1993 la base JORF n’avait pas ce numéro de page. Le problème a été contourné ainsi : l’interface JO TexteSimple ("Les autres textes législatifs et réglementaires" http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp) ou Expert ("Textes publiés depuis 1990" http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJorf.jsp) est programmée pour que la base JORF aille chercher dans la base LEX le numéro de page (qui est toujours dans LEX) et affiche le lien vers le fac-similé dans la liste de résultats (mais pas dans le document de la base JORF, puisque justement il y manque).

La section de la Direction des Journaux officiels chargée des bases de données juridiques donne donc deux recommandations pratiques si on cherche un fac-similé :

• toujours passer par LEX pour obtenir le fac-similé (interface "Lois et réglements (références, résumé et liens)" http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteLex.jsp)
• autre solution pour interroger LEX et donc obtenir le fac-similé : interroger l’interface JO TexteSimple ("Les autres textes législatifs et réglementaires" http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp), mettre le minimum de critères/références (juste le n° de texte ou le n° NOR si on a l’un ou l’autre) et cocher Mots-clés (pas besoin de remplir le champ Mots-clés, mieux vaut même éviter).

Le simple fait de cocher Mots-clés fait que l’interface, au lieu d’interroger par défaut la base JORF, choisit alors LEX (LEX est en effet une base de références et abstracts).

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique