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Tout sur le Journal officiel - On trouve de tout au JO

Que trouve t’on au Journal officiel français ? Des lois, des décrets, certes. Mais aussi bien des surprises. Et des manques.

Quand et où paraît-il ? Ou trouver de vieux JO ?

Sortie du JO et entrée en vigueur des textes

Tout d’abord, quelques précisions utiles sur les dates d’entrée en vigueur et sur les jours et l’heure de parution du JO :

  • l’article 1er du Code civil [1] mentionne que : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures ».
    En pratique, l’entrée en vigueur le lendemain est la règle. Les deux exceptions étant donc :
    • certaines dispositions/articles du texte ne peuvent s’appliquer avant que leurs mesures d’application aient été prises. C’est un cas fréquent pour les lois et ordonnances. Le plus souvent, elles prévoient expressément les décrets d’application nécessaires [2]
    • le texte prévoit sa propre date d’entrée en vigueur. Cette date est toujours mentionnée dans le dernier article du texte
  • l’usage, les obligations politiques et juridiques ont conduit à une parution matinale du JORF. En moyenne, le JO est mis en ligne entre 2h et 7h du matin. Pour autant, la sortie de celui-ci ne connaît pas d’horaire officiel défini. Le JO peut donc parfois se faire attendre, surtout quand la volumétrie des textes est importante, traditionnellement sur les derniers jours de décembre, période de clôture des exercices législatifs et des travaux des ministères (entre 427 et 886 pages PDF sur la dernière semaine de décembre 2019 par exemple soit 976 textes) ; et plus rarement, du fait de son système de production complexe et sécurisé [3]
  • le JO est publié du mardi au dimanche [4]. Autrement dit :
    • il y a un JO le samedi (et aussi le dimanche). Donc, veilleurs, attention : si vous attendez des textes importants au JO et que vous ne travaillez pas le samedi, prévenez vos lecteurs cadres supérieurs ou professions libérales, qu’ils aillent vérifier eux-mêmes le sommaire du JO le samedi matin
    • il n’y a pas de JO daté du lundi, mais comme le dimanche en général personne ne travaille, les juristes et veilleurs lisent le JO du dimanche le lundi matin. Ils peuvent donc avoir l’impression qu’il y a un JO le lundi matin
  • le JO n’est pas publié les lendemains de jours fériés — notamment le 2 mai
  • la base JORF de Légifrance est mise à jour deux fois par jour environ par la DILA [5].

Où trouver le JO ?

Le JO du jour est publié :

  • sur le site Légifrance en version HTML (page web) mais aussi sous format électronique authentifié (un PDF avec un certificat électronique) [6]
  • peu de temps après, sur les plateformes juridiques en ligne des éditeurs et de certaines legaltech. Le JO est en effet en open data sous licence libre incluant l’obligation de ne pas modifier le texte.

Depuis 2016, le Journal officiel ne paraît plus sous format papier. Il existe uniquement sous format électronique.

Les archives du JO ou comment trouver les vieux numéros/textes officiels :

  • sur la base Gallica de la Bibliothèque nationale de France (BNF) depuis 1881
  • sur Légifrance depuis la même date (qui a importé le fonds de JO de Gallica)
  • sur Lamyline depuis 1955. Wolters Kluwer France (ex-Lamy) était le seul éditeur à avoir un fonds de JO supérieur à ce que le secteur public pouvait offrir
  • en papier (1881-2015) : dans les grandes bibliothèques (bibliothèques municipales de grandes villes comme Auxerre ou Bordeaux, BNF, bibliothèques universitaires) et les archives départementales.

Le JO : cinq éditions

On l’oublie trop souvent, le Journal officiel de la République française (JORF) comporte cinq éditions :

  • la plus importante, le JORF édition Lois et décrets. Elle se complète d’un fascicule "Associations"
  • il existe quatre autres éditions du Journal officiel :
    • Documents administratifs (supprimée en 2006)
    • Débats parlementaires (JO Assemblée nationale (JOAN) et JO Sénat (JOSE), notamment pour la publication des questions parlementaires et réponses ministérielles)
    • Documents parlementaires (travaux préparatoires : projets et propositions de lois, rapports, ...)
    • Avis et rapports du Conseil économique et social (CES). Voir la fiche du Jurisguide sur le JORF.

Nous ne traiterons ici que de l’édition Lois et décrets, la plus connue, celle qu’on désigne communément sous l’appellation "JO", "JORF" ou "Journal officiel" tout court, sans traiter de son fascicule Associations, publié à part.

Les éditions AN, Sénat et Documents parlementaires ne sont plus publiées en tant que telles. Ce sont les sites respectifs de l’Assemblée et du Sénat qui en tiennent lieu.

Lois, décrets et arrêtés

Le JO Lois et décrets ne publie pas que des lois, ordonnances, décrets et arrêtés, mais c’est tout de même son objet principal. Cf l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs :
Article 2
Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d’un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu’une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.
Article 3
La publication des actes mentionnés à l’article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.

Attention :

  • sous la forme des lois, on trouve des ratifications de conventions internationales, et sous celles des décrets et arrêtés, on trouve des textes très divers, voire disparates, qu’on ne s’attendrait pas à trouver publiés au JO. Ainsi, un arrêté du 14 octobre 2008 porte apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès de personnes décédées dans les camps de la mort nazis [7]
  • sous la forme d’arrêtés, on trouve en réalité la publication de divers textes qui n’ont rien de très régalien et sont plus proches de normes professionnelles.
    Il en est ainsi des cahiers des charges d’appellation d’origine contrôlée (AOC) ou de label rouge (dans Décrets, arrêtés, circulaires > Ministère de l’agriculture et de l’alimentation). Par exemple, au JORF n° 74 du 29 mars 2022, on trouve un arrêté du 21 mars 2022 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Rigotte de Condrieu » et un autre arrrêté du 21 mars 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 06/21 « Pommes de terre de consommation pour frites »
  • certains textes sont incomplets. Plus précisément, il leur manque leur annexe (le texte qu’ils présentent ou dont ils annoncent l’adoption). C’est ainsi que, le plus souvent, les nouveaux traités ou leurs modifications (notamment les avenants aux conventions fiscales bilatérales) voient leur adoption annoncée au JO sans le texte de ceux-ci, devant être publié plus tard au JO (et souvent beaucoup plus tard ...). Nombre d’arrêtés voient leurs annexes — sans lesquelles il est impossible de les comprendre et impossible de les appliquer — publiés non au JO mais au Bulletin officiel (BO) du ministère émetteur. Voire nulle part comme les annexes de l’arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l’article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale et de ses arrêtés modificatifs
  • certains décrets sont ... disons inhabituels. Comme ceux de dissolution d’un conseil municipal.

Quelques circulaires, et surtout les avis et décisions de commissions, conseils et autres autorités administratives et les nominations des fonctionnaires d’Etat

Le JO publie aussi [8] :

La question des décorations et celle des sanctions

Le JO Lois et décrets publie également les nominations et promotions dans l’ordre de la Légion d’Honneur.

Pourtant, plusieurs remises de la Légion d’honneur, notamment à certains chefs d’Etat étrangers, n’ont donné lieu à aucune publication au JO [10]. Certains retraits (des sanctions, donc) n’ont été publiés qu’au JORF papier, pas dans la version électronique [11].

En théorie, seuls les actes individuels listés dans le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 n’étaient publiés que dans la version papier du JORF [12] : il s’agissait des actes ayant rapport avec la nationalité française (naturalisation, principalement), des demandes de changement de nom et des annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.

D’autres actes n’étaient publiés qu’au format électronique du JORF, en vertu du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 [13] : c’étaient les actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l’organisation administrative de l’Etat et aux nominations des fonctionnaires et magistrats.

Ces absences de publication ou publications partielles nécessitent donc une explication nuancée [14].

Au passage, dans le visa de l’ordonnance de 2004 citée au début de cet article (texte cadre des décrets de 2004 sur la publication des JO), il y a la loi Informatique et Libertés. Et l’une de ses notions clés qu’Internet peut mettre en péril : le droit à l’oubli.

La publicité des mesures personnelles — que ce soit des mesures positives (décoration), neutres (changement de nom, nationalité) ou négatives (retrait de décoration, condamnation) — est, type de mesure par type de mesure, encadrée par un texte qui précise le contrôle de l’Autorité décidant d’une mesure personnelle sur la publicité de cette décision.

Si la Cour des comptes condamne une personne, elle peut ainsi décider que la décision sera ou ne sera pas publiée anonymisée. Le Conseil constitutionnel, lui, fait connaître ses décisions sur les comptes de campagne électorale dans le cadre d’un texte qui indique quel nom doit être publié et dans quelles circonstances.

Enfin sur les mesures dites "secondaires" de condamnation — tel le retrait d’une décoration — et leur impact sur la vie du condamné, n’oublions pas le recours possible à la CEDH ... qui n’ira pas forcément dans le sens de l’anonymisation.

Le décret du 28 mai 2004 précité ne prévoit pas expressément les textes relatifs à l’état des personnes. Mais par une sorte de coutume que personne ne conteste, ces textes ne paraissaient qu’au JO papier.

Cela se comprend toutefois.

L’esprit de ce texte de 2004 est proche des dispositions de la loi Informatique et libertés et des directives communautaires sur la protection des données personnelles. Si sa téléologie est d’éviter, pour certaines mesures d’ordre personnel, toute publication électronique accentuant les risques de traitement informatique et de difficulté d’exercice du droit à l’oubli, on peut comprendre qu’une mesure personnelle constituant une sanction publiée au JO papier ne soit pas reprise au JO électronique.

Depuis 2016, le JO papier a disparu. Ces textes sont donc publiés sous protection d’un captcha.

Pour plus d’informations sur le contenu et l’historique du JORF, voir la fiche du Jurisguide.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique s’exprimant à titre personnel

Notes

[1Tel que modifié par une ordonnance du 20 février 2004.

[2Les décrets d’application sont listés dans le dossier législatif de la loi, disponible sur Légifrance.

[3Journal officiel - Le saviez-vous ?, Actualités DILA, 15 décembre 2021.

[4Journal officiel - Le saviez-vous ?, Actualités DILA, 15 décembre 2021.

[5Les données de JORFSearch, par Nathann Cohen, page publiée sur son site personnel.

[6La version certifiée du JO était autrefois publiée sur le site journal-officiel.gouv.fr.

[7JORF n° 249 du 24 octobre 2008 page 16213 texte n° 41. Exemple de mention : Blech, née Bryftegier (Gela, Ita) le 1er juillet 1907 à Kazimierz (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne). Et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).

[8Chaque lien qui suit pointe vers un exemple de texte pris par l’institution citée.

[9Pour mémoire, la plupart des circulaires et instructions (pas toutes ... et je ne parle pas des mesures d’ordre intérieure, dites MOI pour les initiés) sont publiées uniquement dans le bulletin officiel (BO) du ministère, de la direction ou de l’organisme concerné(e). Exemples : en matière d’imposition, par le Bulletin officiel des impôts (BOI) de la DGI et en matière de concurrence, consommation et fraudes, par le BOCCRF de la DGCCRF.

[10Ainsi, on ne trouve pas au JO la mention de la nomination, le 22 septembre 2006, de Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, au grade de Grand-Croix (le rang le plus élevé dans l’ordre) de la Légion d’Honneur. Quelques commentaires : Chirac décore Poutine, Arrêt sur images 16 octobre 2006, Chirac défend l’attribution de la Grand-Croix de la Légion d’honneur à Poutine, AP 20 octobre 2006, Le musée de la légion d’honneur a rouvert ses portes, AncienCombattant.com 30 novembre 2006, La Grand-Croix de la Légion d’honneur pour Vladimir Poutine : "une décision indigne de la France", Reporters sans frontières 25 septembre 2006. On ne trouve pas non plus au JO mention, le 11 décembre à Moscou, de la remise des insignes d’officier de la Légion d’Honneur à Sergueï Kovalev, ex-dissident et opposant à M. Poutine.

[11L’arrêté de retrait à Jean-Charles Marchiani de sa décoration de chevalier de la Légion d’honneur par la grande Chancellerie de l’Ordre en mai 2008, n’a été publié qu’au JORF papier.

[12Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d’actes individuels ne pouvant faire l’objet d’une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française (JO Lois et décrets n° 124 du 29 mai 2004 p. 9583 texte n° 51).

[13Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française (JO Lois et décrets n° 150 du 30 juin 2004 p. 11849 texte n° 3).

[14Merci à Jean.