RIP RAA

Ils sont remplacés par une publication électronique aux modalités très libres

Lundi 11 octobre 2021, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales (régions, départements et communes) et leurs groupements (voir le rapport au Président de la République) supprime les recueils des actes administratifs (RAA) [1], remplacés par une publication électronique aux modalités très libres. En termes de technique légistique, cela s’est fait par l’abrogation des articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposant la publication au RAA.

Le décret d’application n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 de l’ordonnance ne dit en effet pas grand’ chose à part que :

  • les collectivités (sauf communes de moins de 3500 habitants) doivent :
    • a. mettre en ligne
    • b. sur leur site web
    • c. tous leurs actes
    • d. sous forme électronique (je suppose — ou plutôt j’espère — que cela veut dire : pas de scan du papier)
  • et ce, pendant au moins deux mois. Mais cela signifie, a contrario, qu’elles ne sont pas tenues de les garder en ligne plus de 2 mois : téléchargez-les et conservez-les soigneusement. Ou à vos aspirateurs !

Moralité : cela facilite la vie des collectivités locales en leur évitant de tenir plusieurs registres faisant doublon [2], mais la recherche des actes des collectivités territoriales pourrait devenir plus difficile avec cette simplification et la précision des deux mois. On peut espérer que les collectivités continueront à publier les actes selon un format similaire et à des URL identiques, mais rien dans l’ordonnance ni le décret ne garantit cela. C’est du de facto pur. En clair : on verra.

Ce double aspect deux mois et fin des doublons donne l’impression que la révolte des collectivités territoriales et notamment des communes contre l’obligation d’open data des lois NOTRe et Lemaire [3] n’est pas terminée : ce seraient des concessions arrachées aux pouvoirs publics par les collectivités.

Il y a un bon côté à cette réforme pour les partisans de l’open data et de la transparence : les pouvoirs publics profitent de cette réforme pour imposer la publication *en ligne généralisée* des actes des collectivités et de leurs groupements [4]. Les RAA en ligne étaient toutefois devenus très fréquents chez les collectivités d’une certaine taille.

Cette obligation généralisée de publication en ligne devrait, elle, favoriser la recherche des actes des collectivités.

Toutefois, l’obligation de publication au format électronique ne concernant pas les communes de moins de 3500 habitants — un seuil hérité de la loi Lemaire — , celles-ci peuvent se contenter du papier.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste

Notes de bas de page

[2Selon le rapport au Président de la République : « le compte rendu des séances du conseil municipal, le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes locales, le registre des délibérations du conseil municipal et des actes du maire, et le recueil des actes administratifs.

[4Extrait du rapport au Président de la République relatf à l’ordonnance : « Les articles 3, 10, 14 et 18 suppriment l’obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus, les départements, les régions et les groupements de collectivités territoriales, de publier leurs délibérations au recueil des actes administratifs, de sorte que ces collectivités et groupements puissent décider librement des modalités pratiques de la publicité de leurs actes, laquelle est assurée sous forme électronique conformément aux dispositions de la présente ordonnance. »
Pour les communes, les départements et les régions, l’ordonnance formule les choses exactement de la même façon :
« Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune / du département / de la région et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »
Dans le décret d’application :
ancien texte : art. R. 2131-1-A du CGCT :
« Les actes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur. »
nouveau texte : art. R. 2131-1 CGCT :
« Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l’acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l’acte ne peut pas être inférieure à deux mois. »

Répondre à cet article