Projet de loi données personnelles : texte CMP ou pas texte CMP ? - Ou comment la procédure parlementaire peut brouiller la veille

En veille sur le projet de loi données personnelles, la mention d’un texte n° 809 est publiée vendredi 23 mars sur la page du dossier législatif du site web de l’Assemblée nationale. J’ai cru que ce serait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Celui-ci me paraissait très en avance, mais la ligne (sans texte au bout du lien) apparaissait bien sous la mention "Commission Mixte Paritaire", alors ...

Le texte AN n° 809 est finalement publié seulement le mardi suivant en fin d’après-midi. Mais à sa lecture, j’ai un doute affreux : est-ce bien celui de la CMP ?

Copie écran faite le jeudi 29 mars

En effet, le mardi 27 mars :

• le texte AN n° 809 semble identique à celui n° 76 adopté par le Sénat
• il commence par « Le Sénat [et non la commission] a adopté »
• le lien vers la composition de la CMP (les noms de ses membres) menait vers une page vide [1]
• le texte AN n° 809 est daté du 22 mars alors que le n° 76 du Sénat est daté du 21 mars, ce qui semble très (trop) rapide pour insérer dans l’ordre du jour puis élaborer un texte CMP
• l’examen par le Sénat des conclusions de la CMP, selon son ordre du jour , est prévu pour le 19 avril, pas avant.

Non, ce n’est pas le texte CMP. C’est juste le texte Sénat n° 76 transmis à l’Assemblée. Mais que fait-il donc là, alors ?

J’interroge donc les contacts donnés sur le site web de l’Assemblée. La Division de l’information multimédia (DIM) [2] me répond et donne l’explication [3] : « Le projet de loi n° 809 est le texte déposé en navette à l’Assemblée nationale à l’issue de la première lecture au Sénat. Il correspond bien au texte adopté Sénat n° 76. C’est sur ce texte n° 809 que le Gouvernement convoque la CMP, ce qui explique qu’il se trouve mentionné sous l’étape Commission mixte paritaire. »

Le texte n° 76 du Sénat est donc mentionné deux fois par le site l’AN :

• une première fois tel quel et en lien seul pour mentionner qu’il a été adopté par le Sénat
• une deuxième fois carrément en reproduction et sous le n° AN 809 pour justifier la convocation de la CMP par le Gouvernement, puisque le texte Sénat montre que les deux chambres ne sont pas d’accord.

C’est logique et vu la procédure parlementaire expliquée plus haut, ça se comprend.

Mais c’est également peu clair quand on voit apparaître la mention et le lien sur le dossier législatif en ligne alors même que le texte n’est pas encore en ligne.

Toutefois, d’après la DIM, bonne nouvelle : « une nouvelle présentation plus claire et plus conviviale des dossiers législatifs devrait être bientôt mise en place sur [leur] site ».

Moralité en anglais (au choix) : « Know your parliamentary procedure » ou « The devil is in the details » :-)

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur