Pas assez de juges en France, rien n’a changé

La France n’est pas une nation de juristes

Jeudi 11 février 2021, par Emmanuel Barthe // Ressources juridiques pour les particuliers et les TPE

Je le constatais déjà en 2010 sur ce blog : le nombre de juges professionnels en France est un des plus bas d’Europe.

Sous-financement budgétaire

Pour l’avocat Omega (sur son compte Twitter), ce n’est « pas si incroyable si on se penche sur le budget alloué à la justice ces 20 dernières années [1] et le sens des réformes prises. A force de retirer de plus en plus de contentieux aux juges, d’éloigner de plus en plus le justiciable de la justice et de lancer des réformes sans moyens. »


Evolution des crédits de paiement de la mission « Justice » depuis 2012 à périmètre courant et de la part que la mission représente dans le budget de l’État. C’est la ligne rouge qui compte ... [2]

Conséquences de ce sous-financement budgétaire, comme l’écrit le magistrat français Judge Dread sur Twitter :
« Ainsi, on réduit drastiquement la collégialité. Pourquoi être jugé par trois juges quand un seul peut faire le job ? Et même jusqu’en cour d’appel ! Et pourquoi permettre au justiciable de s’expliquer devant un juge quand ce dernier peut prendre la décision tout seul ?
Les ordonnances pénales, autrefois réservées aux affaires de route, sont aujourd’hui possible pour la grande majorité des délits. Au civil, on peut désormais divorcer sans passer devant un juge. Toujours dans les cartons, le projet d’enlever l’assistance éducative aux juge des enfants pour la confier aux conseils généraux. Et la gestion des impayés de pension alimentaire aux CAF.
Au Parquet, le développement du traitement en temps réel a été mis en place pour accélérer le traitement des dossiers = trop de procédures à lire, alors on ne les lit plus et on se contente des comptes rendus téléphoniques des enquêteurs.
Je pourrais multiplier encore les exemples, tous vont dans le même sens = réduire les interventions des magistrats, diminuer la place de l’audience, tout ça pour pallier le manque d’effectifs. »

J’ajouterai le développement systématique, non demandé et forcé, de la conciliation et de la médiation. La dernière étape en date : avec la loi de réforme de la Justice du 23 mars 2019 et son décret d’application du 11 décembre 2019, la conciliation ou médiation préalable est devenue obligatoire pour les litiges en dessous de 5000 euros et les conflits de voisinage.

D’autres raisons

En dehors de la responsabilité des gouvernements successifs et des politiques, il y a d’autres raisons, historico-sociologiques, dont on parle moins : les Français, s’ils sont un peuple de plaideurs (un peu moins de 4 millions de décisions de justice par an tout compris), ne sont pas pour autant une nation de juristes, contrairement aux Anglo-Saxons.

Selon les mots de l’avocate Michèle Bauer, « la rumeur est constante, persistante, l’avocat est cher et l’avocat pas cher n’existerait pas ! » (ce qui est à la fois vrai et faux, comme elle l’explique très bien) [3].

La France, pas une nation de juristes, pourquoi ? Une comparaison avec les Etats-Unis, une nation très "juriste dans l’âme" comme les autres pays anglo-saxons, peut aider :

  • aux Etats-Unis, un procès coûte extrêmement cher, beaucoup plus cher qu’en France. Et le montant des dommages-intérêts est plus important qu’en France [4]. Pourtant, les Américains n’hésitent pas à consulter des avocats. Simplement, la plupart des actions en justice ne vont pas jusqu’au procès, elles se terminent par une transaction
  • pas de mythologie de la Constitution (un texte juridique fondamental qui donne des droits), comme c’est en revanche le cas aux aux USA
  • des rémunérations inférieures pour les juristes : 12 018 dollars US mensuels en moyenne pour un "lawyer" américain contre 5 000 euros en France (1 USD = 0,84 Euro)
  • et un pourcentage de juristes par habitant inférieur : environ 1,4 million juste en "attorneys" aux USA contre 68 000 avocats en France, auxquels il faut ajouter 17 000 juristes d’entreprise et et moins de 50 000 magistrats pour que la comparaison soit juste, soit un total de 135 000, soit 0,42% de la population aux USA c/ 0,20% en France.

Sur ces chiffres, les comparaisons avec les autres Etats européens sont très défavorables à la France. Il y a ainsi deux fois plus de juges par habitant en Allemagne qu’en France selon le rapport 2020 de la CEPEJ [5]. Voir aussi Base de données dynamique des systèmes judiciaires européens (CEPEJ-STAT). Au point que le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti songe à faire siéger des avocats aux côtés des juges pour réduire (et non écluser) l’énorme retard des tribunaux ...

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, citoyen

Notes de bas de page

[1Brèves réflexions sur le budget de la justice de la France, par le bâtonnier Jean Castelain, Barreau de Paris, 21 septembre 2016. Cette citation et ce lien sont de nous.

[2Source : Projet de loi de finances pour 2020 : Justice, rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Antoine Lefèvre, fait au nom de la commission des finances du Sénat, 21 novembre 2019.

[3L’avocat est-il cher ? L’avocat pas cher existe-t-il ?, par Michèle Bauer, Village de la Justice, 6 mai 2014. Extrait :
« Si l’avocat est cher, c’est parce que ce qu’il vous facture n’est pas uniquement le prix de son travail et de sa prestation intellectuelle, l’avocat vous facture aussi ses frais de fonctionnement.
Lorsque vous lui payez des honoraires équivalents à 2000 euros HT soit 2400 euros TTC, l’avocat que vous aurez choisi "ne se met pas dans la poche" 2400 euros.
Il doit :
- payer la TVA de 400 euros, eh oui nous sommes avocats mais aussi un peu percepteurs des impôts
- payer sa secrétaire qui tapera les conclusions dans votre dossier, qui vous répondra au téléphone, qui fera les photocopies
- payer son collaborateur ou sa collaboratrice avocat comme lui qui vous assistera peut-être à l’audience, qui effectuera des recherches complémentaires dans votre dossier
- payer ses charges sociales : sa caisse de retraite, sa caisse d’assurance maladie, son URSAFF, ses cotisations à l’Ordre, ses cotisations au Conseil national des barreaux (CNB), son assurance responsabilité, sa cotisation au RPVA (Réseau privé virtuel avocats)
- payer ses charges fixes : son prêt pour le cabinet s’il l’a acheté, ou son loyer s’il loue, la location du photocopieur, le téléphone, le papier, les timbres
Et après, seulement après avoir réglé tout cela, l’avocat se paiera ; et sur les 2400 euros qu’il vous aura demandé, il pourra se payer sur votre dossier entre 900 et 1000 euros s’il a peu de charges de fonctionnement. Bien entendu sur ces 900 ou 1000 euros, il sera imposé sur le revenus tout comme vous. »

[4Par exemple, les dommages-intérêts punitifs sont autorisés, alors qu’en France, on n’indemnise tout le préjudice (prouvé) mais seulement le préjudice.

[5Rapport de la CEPEJ 2020 : La justice française toujours aussi mal lotie, par Olivia Dufour, Actu-Juridique.fr, 22 octobre 2020.

Répondre à cet article