Incitation, surtout pas sanction

Open data des collectivités locales : où en est-on ?

Les lois NOTRe, Valter et Lemaire sont bien peu appliquées

Mercredi 25 avril 2018, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

« La loi Lemaire a rendu obligatoire la publication par défaut, gratuite et dans un format ouvert de toutes les données des collectivités locales, dont les communes à partir de 3 500 habitants. Une obligation, sans sanction, qui est très loin d’être appliquée. »

C’est le constat de Jean-Marie Bourgogne, délégué général d’OpenDataSoft (éditeur de logiciels utilisant ou servant à publier des données publiques), dans Open data local : obstacles et perspectives, Expertises octobre 2017.

Les groupes d’intérêts représentant les communes ont très tôt fait comprendre, lors de l’élaboration de la loi NOTRe, qu’elles n’avaient pas ou peu de moyens pour appliquer cet "open data territorial" et qu’elles ne le considéraient pas du tout comme une priorité. Lors des débats parlementaires sur le projet loi Lemaire (future loi pour une République numérique du 07/10/2016), d’ailleurs, au moins un amendement proposa de faire sauter cette disposition.

En fait, la loi Lemaire fut plus simplement l’occasion de ramener les obligations de publication et de communication des communes de plus de 3500 habitants au même niveau que les autres administrations.

Puis un petit décret du 28/12/2016 d’application de la loi Lemaire, en restreignant l’application de l’obligation aux communes de plus de 50 agents administratifs, ramena le nombre de communes concernées de 5000 à 3800.

In fine, les deux lois ont donc ajouté pour les collectivités locales :

Dès lors et en ces temps budgétaires difficiles pour les collectivités, le constat de Jean-Marie Bourgogne n’a rien de surprenant.

En sens inverse, certaines communes et certains acteurs ont pris les devants ou se sont adaptés, bien avant ou en prévision de cette obligation :

  • plusieurs grandes villes ont été des pionnières. Voir l’article "Les stratégies open data des 20 plus grandes villes françaises" du Journal du Net du 19 décembre 2016 : http://www.journaldunet.com/economie/services/1189782-les-strategies-open-data-des-20-plus-grandes-villes-francaises/ Quelques collectivités ont régulièrement publié des guides open data pour les collectivités, comme la CUB (Bordeaux) et la région Aquitaine
  • lire l’avis d’OpenDataSoft (par la même personne qui répond aux questions de la revue Expertises dans l’interview citée) en septembre 2015 (la disposition de la loi NOTRe n’avait pas encore reçu son décret d’application)
  • Numerama surenchérit : « le gouvernement a bien conscience que toutes [les collectivités] ne sont pas prêtes à ouvrir leurs données. C’est pour cela qu’une période de transition est prévue : ce n’est qu’à partir du mois d’octobre 2018 que le nouveau cadre entrera en vigueur. »
  • l’éditeur juridique Victoires Editions a développé une solution NOTRe et Lemaire de type cloud dédiée aux petites et moyennes communes : Légilocal
  • l’autre principal prestataire est OpenDataSoft (dont on a déjà parlé plus haut), mais il existe d’autres (voir l’article du JDN précité) et aussi pas mal de solutions internes.

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique
spécialiste des données publiques juridiques

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